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Domaines d'intervention

Juge de l'Application des Peines et Droit Pénitentiaire

Maître Ludovic DEPATUREAUX assiste ses clients dans le cadre de l'exécution de peines privatives de liberté (hors et en détention) ainsi qu'en Droit Pénitentiaire.

Nature des missions exercées

Assistance des condamnés à des peines privatives de liberté devant le Juge de l'Application des Peines pour des aménagements de peines hors débat contradictoire

Etablissement et dépôt de requêtes en aménagement de peines, assistance des clients lors du débat contradictoire devant le Juge de l'Application des Peines devant le Tribunal Judiciaire ou en détention (placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l'extérieur....)

Suivi des dossiers et des détenus avec le Service d'Insertion et de Probation (SPIP)

Respect de la prise en charge des détenus, activités physiques et culturelles, travail, protection physique des détenus, correspondances, droit de visite, droit disciplinaire (assistance des détenus devant la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire)

Remises de peines, remises spéciales de peines

Assistance des détenus devant la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel

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